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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 最高人民法院关于审理因垄断行为引发的民事纠纷案件应用法律若干问题的规定 (法释[2012]5号, 2020年12月23日修正）     

Législation Met en application (4 texte(s)) Met en application (4 texte(s))

• Code civil de la République populaire de Chine (CN417)
• Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 24 décembre 2021) (CN449)
• Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 27 juin 2017) (CN437)
• Loi anti-monopole (promulguée par l'ordonnance n° 68 du 30 août 2007 du Président de la République populaire de Chine) (CN099)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Règlement du 30 janvier 2012 de la Cour populaire suprême sur plusieurs questions concernant l'application du droit au jugement des affaires civiles résultant d'un comportement monopolistique (promulgué par ordonnance n° 5 du 3 mai 2012 de la Cour populaire suprême de Les gens de la République de Chine) (CN375)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Décision de la Cour populaire suprême modifiant dix-huit interprétations judiciaires sur la propriété intellectuelle, y compris l'interprétation (II) de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges concernant la violation des droits de brevet (Interprétation n° 19 de 2020)  (CN424)