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最高人民法院关于知识产权法庭若干问题的规定

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• Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 24 décembre 2021) (CN449)
• Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 27 juin 2017) (CN437)
• Loi sur la procédure administrative de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 27 juin 2017) (CN441)