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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 中华人民共和国行政诉讼法（2017年6月27日修正）     

 

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中华人民共和国行政诉讼法（2017年6月27日修正）

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi sur la procédure administrative de la République populaire de Chine (telle que modifiée par la décision du 1er novembre 2014 du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur la modification de la loi sur la procédure administrative) (CN406)
• Loi sur la procédure administrative de la République populaire de Chine (promulgué par le décret n° 16 du Président de la République populaire de Chine le 4 avril 1989) (CN156)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Décision du 1er novembre 2014 du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale modifiant la loi de procédure administrative de la République populaire de Chine (CN390)

Est mis(e) en application par (11 texte(s)) Est mis(e) en application par (11 texte(s))

• Dispositions de la Cour populaire suprême sur les juridictions d'origine pour les affaires civiles et administratives de propriété intellectuelle , (Interprétation n° 13 de 2022) (CN457)
• Dispositions (I) de la Cour populaire suprême sur le jugement des affaires concernant l'examen des brevets , (Interprétation n° 8 de 2020) (CN450)
• Dispositions de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le procès des litiges en matière de brevets , (Interprétation n° 21 de 2001, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN427)
• Dispositions de la Cour populaire suprême sur la compétence des tribunaux de propriété intellectuelle de Pékin, Shanghai et Guangzhou,  (Interprétation n° 12 de 2014, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN442)
• Dispositions de la Cour populaire suprême sur le jugement des affaires administratives concernant l'autorisation et la détermination des droits de marque , (Interprétation n° 2 de 2017, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN443)
• Interprétation de la Cour populaire suprême sur la compétence et l'application des lois dans les affaires de marques après l'entrée en vigueur de l'amendement de la loi sur les marques,  (Interprétation n° 4 de 2014, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN440)
• Interprétation de la Cour populaire suprême sur la compétence et le champ d'application de la loi dans le procès des affaires de marques , (Interprétation n° 1 de 2002, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN429)
• Interprétation de la Cour populaire suprême sur le règlement des litiges relatifs aux obtentions végétales , (Interprétation n° 5 de 2001, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN432)
• Dispositions de la Cour populaire suprême sur l'application des lois pour les cas de restriction de comportement dans les litiges de propriété intellectuelle , (Interprétation n° 21 de 2018) (CN445)
• Dispositions de la Cour populaire suprême sur les tribunaux de la propriété intellectuelle , (Interprétation n° 22 de 2018) (CN444)
• Dispositions de la Cour populaire suprême sur la participation des enquêteurs techniques aux litiges en matière de propriété intellectuelle , (Interprétation n° 9 de 2019) (CN447)