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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 最高人民法院关于审查知识产权纠纷行为保全案件适用法律若干问题的规定     

 

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最高人民法院关于审查知识产权纠纷行为保全案件适用法律若干问题的规定

Législation Met en application (3 texte(s)) Met en application (3 texte(s))

• Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (, (modifiée jusqu'au 1 septembre 2023) (CN510)
• Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 27 juin 2017) (CN437)
• Loi sur la procédure administrative de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 27 juin 2017) (CN441)