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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 最高人民法院关于审理专利授权确权行政案件若干问题的规定（一）     

 

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最高人民法院关于审理专利授权确权行政案件若干问题的规定（一）

Législation Met en application (3 texte(s)) Met en application (3 texte(s))

• Loi sur les brevets de la République populaire de Chine, (modifiée jusqu'au 17 octobre 2020) (CN411)
• Loi sur la procédure administrative de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 27 juin 2017) (CN441)
• Loi sur les brevets de la République populaire de Chine (telle que modifiée jusqu'à la décision du 27 décembre 2008 concernant la révision de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine) (CN028)