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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 最高人民法院关于审理侵害知识产权民事案件适用惩罚性赔偿的解释     

 

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最高人民法院关于审理侵害知识产权民事案件适用惩罚性赔偿的解释

Législation Met en application (6 texte(s)) Met en application (6 texte(s))

• Code civil de la République populaire de Chine (CN417)
• Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine, (modifiée jusqu'au 11 novembre 2020) (CN413)
• Loi sur les brevets de la République populaire de Chine, (modifiée jusqu'au 17 octobre 2020) (CN411)
• Loi sur les semences de la République populaire de Chine, modifiée jusqu'au 24 décembre 2021 (CN458)
• Loi contre la concurrence déloyale de la République populaire de Chine, (modifiée jusqu'au 23 avril 2019) (CN409)
• Loi sur les marques de la République populaire de Chine, (modifié jusqu'au 23 avril 2019) (CN410)