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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 中华人民共和国种子法（2021年12月24日修正）     

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi sur les semences de la République populaire de Chine (telle que modifiée par la décision du 28 août 2004 du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale modifiant la loi sur les semences de la République populaire de Chine) (CN399)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur la modification de la loi sur les semences de la République populaire de Chine (adoptée le 28 août 2004) (CN392)

Est mis(e) en application par (4 texte(s)) Est mis(e) en application par (4 texte(s))

• Dispositions (II) de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le cadre du règlement des litiges relatifs à la violation des droits d'obtention végétale (Interprétation n° 14 de 2021) (CN452)
• Interprétation de la Cour populaire suprême sur les dommages-intérêts punitifs dans les procès civils concernant la violation de la propriété intellectuelle (Interprétation n° 4 de 2021) (CN454)
• Dispositions de la Cour populaire suprême relatives à l'application des lois dans le cadre du règlement des litiges concernant la violation des droits de variété végétale (Interprétation n° 1 de 2007, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN434)
• Interprétation de la Cour populaire suprême sur le règlement des litiges relatifs aux obtentions végétales (Interprétation n° 5 de 2001, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN432)