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Loi sur les semences de la République populaire de Chine, Chine

modifiée jusqu'au 24 décembre 2021

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Détails Détails Année de version 2021 Dates Modifié jusqu’à: 24 décembre 2021 Entrée en vigueur: 1 décembre 2000 Adopté/e: 8 juillet 2000 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Protection des obtentions végétales

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