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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 最高人民法院关于第一审知识产权民事、行政案件管辖的若干规定      

 

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最高人民法院关于第一审知识产权民事、行政案件管辖的若干规定

Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 24 décembre 2021) (CN449)
• Loi sur la procédure administrative de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 27 juin 2017) (CN441)