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Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (chapitre 48, mise à jour le 12 octobre 2023), Royaume-Uni

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Détails Détails Année de version 2023 Dates Situation au: 12 octobre 2023 Modifié jusqu’à: 1 octobre 2023 Accepté: 15 novembre 1988 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Expressions culturelles traditionnelles Notes This consolidated version of the Copyright, Designs and Patents Act 1988 (Chapter 48, updated and generated on October 12, 2023) takes into account amendments up to the Health and Care Act 2022 (Chapter 31), which entered into force on different dates. Paragraph 5 under Schedule 15 of the said Amending Act 2022 (Chapter 31) introduced amendments to section 48(6) (relating to public administration) under Chapter III (Acts Permitted in relation to Copyright Works) of this consolidated Copyright, Designs and Patents Act 1988 where “the Health Services Safety Investigations Body,” was inserted after “the Care Quality Commission". This amendment came into effect on October 1, 2023.

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