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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Slovène Zakon o industrijski lastnini (Uradni list RS, št. 45/01 z dne 7. 6. 2001, s spremembami do 27.07.2023)      Anglais Industrial Property Act (Official Gazette of the Republic of Slovenia, No. 45/01 of June 7, 2001, amended up to July 27, 2023)      

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi sur la propriété industrielle (Journal officiel de la République de Slovénie n° 45/01 du 7 juin 2001, modifiée jusqu'au 27 juillet 2023) Espagnol Ley de Propiedad Industrial (Gaceta Oficial de la República de Eslovenia N° 45/01 de 7 de junio de 2001, modificada al 27 de julio de 2023) Anglais Industrial Property Act (Official Gazette of the Republic of Slovenia, No. 45/01 of June 7, 2001, amended up to July 27, 2023)

Législation Met en application (4 texte(s)) Met en application (4 texte(s))

• Directive (UE) n° 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (EU213)
• Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (EU053)
• Directive n° 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (EU036)
• Directive n° 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la protection juridique des dessins (EU037)

Remplace (4 texte(s)) Remplace (4 texte(s))

• Loi sur la propriété industrielle (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 45/01 du 7 juin 2001, telle que modifiée jusqu'au 29 mars 2020) (SI080)
• Loi sur la propriété industrielle (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 45/01 du 7 juin 2001, telle que modifié jusqu'au 6 décembre 2013) (SI005)
• Loi sur la propriété industrielle (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 45/01 du 7 juin 2001, telle que modifiée jusqu'au 11 mars 2006) (SI028)
• Loi sur la propriété industrielle (Journal officiel de la République de Slovénie n° 45/01 du 7 juin 2001) (SI022)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Loi portant modification de la loi sur la propriété industrielle (Journal officiel de la République de Slovénie n° 76/23 du 12 juillet 2023) (SI097)
• Loi portant modification de la loi sur la propriété industrielle (Journal officiel de la République de Slovénie n° 23/20 du 14 mars 2020) (SI091)

Est mis(e) en application par (3 texte(s)) Est mis(e) en application par (3 texte(s))

• Loi portant modification de la loi sur la propriété industrielle (Journal officiel de la République de Slovénie n° 23/20) (SI081)
• Décret d'application du règlement du Conseil (CE) concernant la création d'un certificat de protection complémentaire pour les médicaments et pour les produits Phytopharmaceutiques (Journal officiel RS n° 56/2005) (SI040)
• Règlement sur le contenu de demandes de marques (Journal officiel RS, n° 102/2001) (SI061)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi du 20 mars 1992 sur la propriété industrielle (modifiée et complétée par la loi modifiant et complétant la loi du 29 mai 1993 sur la propriété industrielle) (SI003)