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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Indonésien Undang-undang Nomor 10 Tahun 1995 tentang Kepabeanan      Anglais Law No. 10 of 1995 on Customs     

Législation est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi n° 17 de 2006 portant modification de la loi n° 10 de 1995 concernant les douanes (ID072)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règlement de la Cour suprême n° 6 de 2019  (ID078)