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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Indonésien Peraturan Mahkamah Agung Nomor 6 Tahun 2019     

Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Loi n° 17 de 2006 portant modification de la loi n° 10 de 1995 concernant les douanes (ID072)
• Loi n° 10 de 1995 sur les douanes (ID073)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)
• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)