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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Turc 4054 sayılı Rekabetin Korunması Hakkında Kanun (Değişik: 18.07.2021-7333)     

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi n° 4054 sur la protection de la concurrence (TR032)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi n° 4054 sur la protection de la concurrence (TR202)