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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Turc 4054 sayılı Rekabetin Korunması Hakkında Kanun (Değişik: 23/5/2024-7511)     

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi n° 4054 sur la protection de la concurrence (TR201)
• Loi n° 4054 sur la protection de la concurrence (TR032)

Est mis(e) en application par (3 texte(s)) Est mis(e) en application par (3 texte(s))

• Lignes directrices sur les accords de coopération horizontale (TR187)
• Communiqué d'exemption par catégorie concernant les accords de transfert de technologie (Communiqué n° 2008/2) (TR102)
• Communiqué sur l' d'exemption par catégorie sur les accords verticaux, modifié par les communiqués 2003/3 n° et 2002/2 du conseil de la concurrence (TR122)