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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Hongrois 2001. évi XLVIII. törvény a formatervezés minták oltalmáról (Hatály: 2024.9.1-től)     

Législation Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Loi n° XLVIII de 2001 sur la protection des dessins industriels  (HU089)
• Loi n° XLVIII de 2001 relative à la protection des dessins industriels (version consolidée au 1er mars 2011) (HU045)
• Loi n° XLVIII de 2001 sur la protection des dessins industriels (version consolidée au 1er octobre 2009) (HU049)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Loi n° CLIX de 2013 portant modification de certaines lois sur la propriété intellectuelle (texte consolidé du 30 octobre 2014) (HU118)
• Loi n° XVI de 2013 portant modification de certaines lois sur la propriété intellectuelle (HU120)

Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))

• Décret governmental n° 147/2007 (VI.26.) Korm. portant sur les modalités concernant le dépôt électronique de certains documents dans les procédures de propriété industrielle (texte consolidé au 1er janvier 2019) (HU143)
• Décret n° 19 de 2001 (XI.29) du ministre de la justice (IM) sur les exigences détaillées formelles des demandes de protection de dessins (texte consolidé au 15 juillet 2016) (HU104)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de La Haye (6 novembre 1925)
• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Décret-loi n° 28 de 1978 du Présidium de la République populaire hongroise sur la protection des dessins et modèles industriels (HU003)