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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Hongrois 1991. évi XXXVIII. Törvény a használati minták oltalmáról (Hatályos: 2023.1.1-től)     

Législation Remplace (4 texte(s)) Remplace (4 texte(s))

• Loi n° XXXVIII de 1991sur la protection des modèles d'utilité  (HU108)
• Loi n° XXXVIII de 1991 sur la protection des modèles d'utilité (texte consolidé au 1er avril 2013) (HU091)
• Loi n° XXXVIII de 1991 sur la protection des modèles d'utilité (texte consolidé au 1er janvier 2011) (HU050)
• Loi n° XXXVIII de 1991 sur la protection des modèles d'utilité (HU009)

est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))

• Loi n° LXVII de 2018 portant modification de certaines lois sur la propriété industrielle (HU122)
• Loi n° CXX de 2017 portant modification de la loi sur la protection des modèles d'utilité (HU109)
• Loi n° CLIX de 2013 portant modification de certaines lois sur la propriété intellectuelle (texte consolidé du 30 octobre 2014) (HU118)
• Loi n° XVI de 2013 portant modification de certaines lois sur la propriété intellectuelle (HU120)

Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))

• Décret n° 19/2005 (IV. 12.) du ministre de l'Économie et des transports (GKM) sur les taxes pour les services administratifs dans les procédures de propriété industrielle de l'Office hongrois des brevets (text consolidée au 18 janvier 2019) (HU144)
• Décret n° 18 de 2004 (IV. 28.) du ministre de la justice (IM) sur les exigences formelles et détaillées pour la demande concernant la protection de modèle d'utilité (HU018)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Traité sur le droit des brevets (1 juin 2000)