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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Grec Ο περί του Δικαιώματος Πνευματικής Ιδιοκτησίας και Συγγενικών Δικαιωμάτων Νόμος του 1976 (όπως τροποποιήθηκε έως τον νόμο αριθ. 155(Ι)/2022)     

 

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Législation Met en application (5 texte(s)) Met en application (5 texte(s))

• Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (EU241)
• Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (EU240)
• Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (EU193)
• Directive n° 2012/28/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines (EU169)
• Directive 2006/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) (EU071)

Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Loi de 1976 sur le droit d’auteur et les droits voisins  (CY061)
• Loi du 1976 sur le droit d’auteur et les droits voisins  (CY001)
• Loi de 1976 sur le droit d’auteur et les droits voisins (CY060)

est modifié(e) par (7 texte(s)) est modifié(e) par (7 texte(s))

• Loi de 2007 modifiant la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (loi n° 81(I)/2007) (CY045)
• Loi de 2006 modifiant la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (loi n° 123(I)/2006) (CY044)
• Loi de 2004 modifiant la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (loi n° 128 (I)/2004) (CY043)
• Loi de 2002 modifiant la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (loi n° 128 (I)/2002) (CY042)
• Loi de 2001 modifiant la loi sur le droit d'auteur (loi n° 12 (I)/2001) (CY041)
• Loi de 1999 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (loi n° 54 (I)/1999) (CY040)
• Loi de 2007 modifiant la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (loi n° 81(I)/1993) (CY062)