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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Suédois Patentlag (2014:945)     

 

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Législation Met en application (5 texte(s)) Met en application (5 texte(s))

• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (EU230)
• Directive 2001/83/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (EU173)
• Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (EU174)
• Directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (EU176)
• Directive n° 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive n° 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (EU175)

Traités Se rapporte à (6 documents) Se rapporte à (6 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Convention sur le brevet européen (5 octobre 1973)
• Accord sur l'Espace économique européen (2 mai 1992)
• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (15 avril 1994)
• Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet du 19 février 2013 (19 février 2013)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi n° 1967:837 sur les brevets  (SE245)