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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Design Protection Act     

 

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Législation Est remplacé(e) par (2 texte(s)) Est remplacé(e) par (2 texte(s))

• Loi sur la protection des dessins (IS141)
• Loi sur la protection des dessins (IS071)

Traités Se rapporte à (5 documents) Se rapporte à (5 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de La Haye (6 novembre 1925)
• Arrangement de Locarno (8 octobre 1968)
• Accord sur l'Espace économique européen (2 mai 1992)
• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (15 avril 1994)