Ordonnance n° 19944 du Ministère de l'économie, Ukraine
portant approbation du Règlement sur la Commission octroyant les autorisations d'utilisation du nom officiel et du code alphabétique international de l'État ukrainien dans une marque de fabrique ou de commerce et/ou d'insertion du petit emblème de l'État ukrainien dans une image de marque
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