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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Міністерство освіти і науки україни, наказ 790 про затвердження правил погодження питань про внесення позначення, що містить офіційну назву держави 'україна', до знака для товарів і послуг (Втрата чинності від 27.02.2024)     

 

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Міністерство освіти і науки україни, наказ 790 про затвердження правил погодження питань про внесення позначення, що містить офіційну назву держави 'україна', до знака для товарів і послуг (Втрата чинності від 27.02.2024)

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 3689-XII sur la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce de biens et de services , version consolidée au au 31 décembre 2023 (UA230)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Ordonnance n° 790 du Ministère de l'éducation et de la science, portant approbation du règlement relatif à l'autorisation d'utilisation des désignations contenant le nom officiel du pays «Ukraine» en tant que marques (consolidée le 25 juillet 2011) (UA186)

est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Ordonnance n° 19944 du Ministère de l'économie, portant approbation du Règlement sur la Commission octroyant les autorisations d'utilisation du nom officiel et du code alphabétique international de l'État ukrainien dans une marque de fabrique ou de commerce et/ou d'insertion du petit emblème de l'État ukrainien dans une image de marque (UA243)