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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Наказ № 263 Міністерства економічного розвитку і торгівлі України, Про затвердження Регламенту Апеляційної палати Міністерства економічного розвитку і торгівлі України (Втрата чинності від 25.05.2021)     

 

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Наказ № 263 Міністерства економічного розвитку і торгівлі України, Про затвердження Регламенту Апеляційної палати Міністерства економічного розвитку і торгівлі України (Втрата чинності від 25.05.2021)

Législation est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Ordonnance n° 433 du ministère du Développement économique, du Commerce et de l'Agriculture, portant approbation du règlement intérieur de la Chambre de recours de l'Autorité nationale de la propriété intellectuelle (abrogeé le 9 février 2024) (UA256)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Ordonnance n° 622 du Ministère de l'éducation et de la science, portant approbation du règlement de la Chambre d'appel du Service d'État de la propriété intellectuelle (consolidée le 25 juillet 2011) (UA147)