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Ordonnance n° 622 du Ministère de l'éducation et de la science, Ukraine

portant approbation du règlement de la Chambre d'appel du Service d'État de la propriété intellectuelle (consolidée le 25 juillet 2011)

 Texte abrogé 
Détails Détails Année de version 2011 Dates Unifié: 25 juillet 2011 Émis: 15 septembre 2003 Type de texte Textes règlementaires Sujet Organe de réglementation de la PI Notes La version consolidée de l’Ordonnance n° 622 incorpore toutes les modifications jusqu’à l’Ordonnance n° 578 du 14 juin 2011 portant approbation des modifications de certains règlements relatifs aux droits de propriété intellectuelle, entrée en vigueur le 25 juillet 2011. (voir section 1, paragraphes 1.1 & 1.2; sections 6, 18 & 21, paragraphe 22 de la version consolidée pour les modifications détaillées).

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Міністерство освіти і науки україни, Наказ № 622 про затверджен, ня регламенту апеляційної палати державного департаменту інтелектуальної власності (Редакція від 25.07.2011)

N° WIPO Lex UA147