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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Наказ № 433 Міністерство Розвитку Економіки, Торгівлі Та Сільського Господарства України, Про затвердження Регламенту Апеляційної палати Національного органу інтелектуальної власності (Втрата чинності від 09.02.2024)     

 

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Наказ № 433 Міністерство Розвитку Економіки, Торгівлі Та Сільського Господарства України, Про затвердження Регламенту Апеляційної палати Національного органу інтелектуальної власності (Втрата чинності від 09.02.2024)

Législation est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Ordonnance n° 17768 du ministère de l'Économie , portant approbation du règlement de la Chambre d'appel de l'Autorité nationale de la propriété intellectuelle (UA226)

Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s))

• Ordonnance n° 263 du ministère du Développement économique et du Commerce , portant approbation du règlement intérieur de la Chambre de recours de l'Autorité nationale de la propriété intellectuelle (abrogée le 25 mai 2021) (UA255)
• Ordonnance n° 228 du Ministère de l'éducation et de la science, portant approbation de la décision de la Chambre d'appel du Service d'État de la propriété intellectuelle sur la reconnaissance des marques notoires en Ukraine (telle que modifiée le 25 juillet 2011) (UA145)