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La loi sur les brevets, Myanmar

(La loi Pyidaungsu Hluttaw n° 7, 2019)

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Détails Détails Année de version 2019 Dates Promulgué: 11 mars 2019 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité Sujet (secondaire) Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)

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The Patent Law

N° WIPO Lex MM090