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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Міністерство освіти і науки україни, Наказ N 22, про затвердження правил складання і подання заявки на винахід та заявки на корисну модель (Втрата чинності від 25.10.2024)     

 

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Міністерство освіти і науки україни, Наказ N 22, про затвердження правил складання і подання заявки на винахід та заявки на корисну модель (Втрата чинності від 25.10.2024)

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 3687-XII sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité , version consolidée au 31 décembre 2023 (UA227)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Ordonnance n° 22 du Ministère de l'éducation et de la science, portant approbation du règlement relatif à la préparation et au dépôt des demandes de brevets et de modèles d'utilité (consolidée le 25 juillet 2011) (UA149)

Traités Se rapporte à (4 documents) Se rapporte à (4 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Arrangement de Strasbourg (24 mars 1971)
• Traité de Budapest (28 avril 1977)