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La loi sur les dessins industriels, Myanmar

(La loi Pyidaungsu Hluttaw n° 2, 2019)

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Détails Détails Année de version 2019 Dates Promulgué: 30 janvier 2019 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Dessins et modèles industriels

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N° WIPO Lex MM092