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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Наказ Міністерство освіти і науки україни № 175 Про затвердження Правил погодження питань про внесення позначення, що містить офіційну назву держави "Україна", до знака для товарів і послуг (Редакція від 16.09.2009)     

 

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Наказ Міністерство освіти і науки україни № 175 Про затвердження Правил погодження питань про внесення позначення, що містить офіційну назву держави "Україна", до знака для товарів і послуг (Редакція від 16.09.2009)

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 3689-XII sur la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce de biens et de services , version consolidée au au 31 décembre 2023 (UA230)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Ordonnance n° 175 du Ministère de l'éducation et de la science, portant approbation du règlement relatif à l'autorisation d'utilisation des désignations contenant le nom officiel du pays «Ukraine» en tant que marques (UA146)

est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Ordonnance n° 1886/5 du Ministère de la justice, concernant l'annulation de la décision d'enregistrement d'un acte juridique réglementaire par l'État (UA263)