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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 规范申请专利行为的规定     

 

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规范申请专利行为的规定

Législation Met en application (3 texte(s)) Met en application (3 texte(s))

• Règlement d'exécution de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine, (Décret du Conseil d'État n° 306, modifié jusqu'au 11 décembre 2023) (CN210)
• Loi sur les brevets de la République populaire de Chine, (modifiée jusqu'au 17 octobre 2020) (CN411)
• Règlement relatif à l'agence de brevets, (Décret du Conseil d'État n° 76, modifié jusqu'au 6 novembre 2018) (CN470)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Règlement relatif au comportement des demandes de brevet (promulgué par l'arrêté n° 45 de l'Office national de la propriété intellectuelle de Chine) (CN222)