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Législation Met en application (3 texte(s)) Met en application (3 texte(s))

• Lignes directrices pour l'examen des brevets en 2023, (Ordre n° 78 de 2023 de la CNIPA) (CN462)
• Règlement d'exécution de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine, (Décret du Conseil d'État n° 306, modifié jusqu'au 11 décembre 2023) (CN210)
• Loi sur les brevets de la République populaire de Chine, (modifiée jusqu'au 17 octobre 2020) (CN411)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Codes standards pour l'identification de différents types de brevets (promulgués par l'ordonnance n° 34 de l'Office national de la propriété intellectuelle) (CN227)