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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 行政执法机关移送涉嫌犯罪案件的规定     

 

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行政执法机关移送涉嫌犯罪案件的规定

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi pénale de la République populaire de Chine, (modifiée jusqu'au 26 décembre 2020) (CN460)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Dispositions relatives aux références des cas de suspicion de crime par les organes chargés de l’application des lois administratives (CN096)