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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 中华人民共和国刑法（2020年12月26日修正）     

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi pénale de la République populaire de Chine (CN014)

Est mis(e) en application par (4 texte(s)) Est mis(e) en application par (4 texte(s))

• Interprétation (III) de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême sur l'application des lois dans les affaires pénales d'atteinte à la propriété intellectuelle (CN461)
• Interprétation (II) de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême sur l'application des lois dans les affaires pénales d'atteinte à la propriété intellectuelle (CN119)
• Réponse de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême sur les questions relatives aux phonogrammes et à la fixation audiovisuelle dans les affaires pénales de violation du droit d'auteur (CN039)
• Interprétation de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême sur l'application des lois dans les affaires pénales d'atteinte à la propriété intellectuelle (CN118)