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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 中华人民共和国刑法     

 

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中华人民共和国刑法

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi pénale de la République populaire de Chine (CN014)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Amendement (12) à la loi pénale de la République populaire de Chine (CN511) Loi modificative non consolidée dans le texte

Est mis(e) en application par (5 texte(s)) Est mis(e) en application par (5 texte(s))

• Dispositions relatives au transfert des affaires pénales suspectes par les autorités administratifs chargées de l'application de la loi, (Décret du Conseil d’État n° 310, modifié jusqu’au 7 août 2020) (CN512)
• Interprétation (III) de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême sur l'application des lois dans les affaires pénales d'atteinte à la propriété intellectuelle, Interprétation n° 10 de 2020 (CN461)
• Interprétation (II) de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême sur l'application des lois dans les affaires pénales d'atteinte à la propriété intellectuelle, Interprétation n° 6 de 2007 (CN119)
• Réponse de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême sur les questions relatives aux phonogrammes et à la fixation audiovisuelle dans les affaires pénales de violation du droit d'auteur, Interprétation n° 12 de 2005 (CN039)
• Interprétation de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême sur l'application des lois dans les affaires pénales d'atteinte à la propriété intellectuelle, Interprétation n° 19 de 2004 (CN118)