Arrêté statutaire 3232(E), Inde
(Exemption des cultures inscrites à l'annexe I du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPAA) de l'obligation de demander l'approbation de la NBA en vertu des articles 3 et 4 de la loi de 2002 sur la diversité biologique)
Retour