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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Hindi The original version of The Consumer Protection Act, 2019 is provided for user convenience      Anglais The Consumer Protection Act, 2019     

 

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The Consumer Protection Act, 2019

 

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Législation Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règles de 2020 sur protection des consommateurs (commerce électronique) (IN219)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi de 1986 sur la protection du consommateur (telle que modifiée jusqu'à la protection du consommateur (modification) de 2002 (IN076)