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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Albanais Ligj nr. 53/2025, datë 3.7.2025 "Për patentat, modelet e përdorimit dhe certifikatat e mbrojtjes shtesë"      Anglais Law No. 53/2025 of July 3, 2025, on Patents, Utility Models and Supplementary Protection Certificates     

 

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Law No. 53/2025 of July 3, 2025, on Patents, Utility Models and Supplementary Protection Certificates

 

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Ligj nr. 53/2025, datë 3.7.2025 "Për patentat, modelet e përdorimit dhe certifikatat e mbrojtjes shtesë"

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi n° 9947 du 07.07.2008 sur la propriété industrielle , (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 96/2021 du 07.07.2021) (AL105)

Traités Se rapporte à (5 documents) Se rapporte à (5 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Convention sur le brevet européen (5 octobre 1973)
• Traité de Budapest (28 avril 1977)
• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)