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Détails Détails Année de version 2021 Dates Entrée en vigueur: 1 février 2021 Publié: 14 janvier 2021 Émis: 11 janvier 2021 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur Notes This Decree regulates the procedure for authorising the distribution and making available to the public of videograms, including video games in physical format, and approves the respective models. The authentication mark and certificate models are set out in Annexes I and II to this Decree, which form an integral part thereof. Their use must comply with the standards laid down in Annex III to this Decree, which also forms an integral part thereof.

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