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Décret n° 65/2023/ND-CP du 23 août 2023, Viet Nam

Précisions sur plusieurs articles et mesures de mise en oeuvre de la loi sur la propriété intellectuelle concernant les droits de propriété industrielle, la protection des droits de propriété industrielle, les droits relatifs aux variétés végétales et l'administration de la propriété intellectuelle par l'état

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Détails Détails Année de version 2023 Dates Entrée en vigueur: 23 août 2023 Émis: 23 août 2023 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur, Propriété industrielle, Mise en application des droits Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI

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Decree No. 65/2023/ND-CP of August 23, 2023
 
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Decree No. 65/2023/ND-CP of August 23, 2023
 
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Decreto N° 65/2023/ND-CP del 23 de augusto de 2023
 
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Décret n° 65/2023/ND-CP du 23 août 2023
 
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Nghị định số 65/2023/NĐ-CP ngày 23/08/2023 quy định chi tiết một số điều và biện pháp thi hành luật sở hữu trí tuệ về sở hữu công nghiệp, bảo vệ quyền sở hữu công nghiệp, quyền đối với giống cây trồng và quản lý nhà nước về sở hữu trí tuệ
Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Décret n° 65/2023/ND-CP du 23 août 2023 Espagnol Decreto N° 65/2023/ND-CP del 23 de augusto de 2023 Anglais Decree No. 65/2023/ND-CP of August 23, 2023
 
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Décret n° 65/2023/ND-CP du 23 août 2023


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N° WIPO Lex VN177