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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Trade and Merchandise Marks Act (Act No. 43 of 1958)     

Législation est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Loi de 1999 sur les marques (loi n° 47 de 1999) (IN011)

Versions historiques Abroge (3 texte(s)) Abroge (3 texte(s))

• Loi de 1940 sur les marques de commerce (IN128)
• Loi de l'Inde de 1889 sur les marques de produits (loi n° IV de 1889) (IN129)
• Loi n° XII de 1889 portant modification de la loi indienne sur les marques de commerce de 1889 (IN137)