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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон "Про ветеранське підприємництво"     

 

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Закон "Про ветеранське підприємництво"

Législation Modifie (6 texte(s)) Modifie (6 texte(s))

Loi sur la protection des droits relatifs aux marques de biens et de services, (loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993, consolidée au 26 février 2026) (UA325)
Loi sur la protection des droits relatifs aux schémas de configuration des produits semi‑conducteurs, (loi n° 621/97-VR du 5 novembre 1997, consolidée au 26 février 2026) (UA323)
Loi sur la protection juridique des indications géographiques, (loi n° 752-XIV du 16 juin 1999, consolidée au 26 février 2026) (UA313)
Loi n° 3687-XII sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité , version consolidée au 31 décembre 2023 (UA227)
Loi n° 3688-XII sur la protection des droits relatifs aux dessins et modèles industriels , version consolidée au 31 décembre 2023 (UA231)
Loi n° 3689-XII sur la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce de biens et de services , version consolidée au 16 août 2020 (UA235)