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Loi n° 3689-XII sur la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce de biens et de services, Ukraine

version consolidée au 16 août 2020

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Détails Détails Année de version 2020 Dates Unifié: 16 août 2020 Entrée en vigueur: 1 juillet 1994 Adopté/e: 15 décembre 1993 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Marques Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Noms commerciaux, Indications géographiques, Noms de domaine Notes This consolidated version of August 16, 2020 of Law No. 3689-XII on Protection of Rights to Trademarks incorporates amendments adopted on 21/07/2020 and in force from 16/08/2020 introduced by "Law No. 815-IX on Amendments to Certain Legislative Acts of Ukraine on Strengthening the Security and Protection of Rights to Trademarks and Industrial Designs and Combating Patent Abuse". Paragraph 4 under Part I of the said amending Law No. 815-IX introduced amendments (in force from 16/08/2020) to the following provisions of this consolidated Trademarks Law: - Articles 1 to 5 under Section I. - Articles 5 and 6 under Section II. - Articles 7 to 10, 11-1 to 13 and 15 under Section III. - Article 16 under Section IV. - Articles 18 and 19 under Section V. - Article 20 under Section VI. - Articles 23 to 25 under Section VII.

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N° WIPO Lex UA235