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Décret-loi n° 97/99/M, Régime juridique de la propriété industrielle (Modifié par la loi n° 11/2001), Macao (Chine)

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Détails Détails Année de version 2001 Dates Modifié jusqu’à: 1 septembre 2001 Entrée en vigueur: 5 juin 2000 Publié: 13 décembre 1999 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Schémas de configuration de circuits intégrés, Propriété industrielle Notes The Industrial Property Code governs the protection of patents, plant variety protection, layout-designs (topographies) of integrated circuits, utility models, industrial designs, trademarks, names and badges of the establishment, designations of origin and geographical indications, and rewards.

This consolidated version of the Industrial Property Code incorporates all the amendments made by Article 18 of Law No. 11/2001 of August 6, 2001, on the Establishment of the Customs Services of the Macao SAR, P.R.C, which came into force on November 1, 2001 (see Articles 285, 288(1), 309(3) and 310 of the said consolidated version).

Article 7 of the Decree-Law approving the Industrial Property Code stipulates that it shall enter into effect on the date of publication of the Dispatch No. 87/2000 of the Chief Executive of June 5, 2000, on Fees, issued pursuant to Article 37 of the Industrial Property Code.
The Dispatch No. 87/2000 was published on June 5, 2000, which brought the Decree-Law No. 97/99 of December 13, 1999, and the Industrial Property Code, into force on the same date.
It has later been repealed by Dispatch No. 57/2005 of the Chief Executive of March 14, 2005, on Fees specified in Article 37 of the Industrial Property Code.

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第97/99/M號法令, 工業產權法律制度 (第11/2001號法律修正)

N° WIPO Lex MO007