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Décret d'approbation de l’adhésion de Nicaragua à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Décret A.N. 1244-1996), Nicaragua

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Détails Détails Année de version 2001 Dates Entrée en vigueur: 1 mars 1996 Adopté/e: 29 février 1996 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Propriété industrielle Sujet (secondaire) Mise en application des droits

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto de Aprobación de Adhesión de Nicaragua al Convenio de París para la Protección de la Propiedad Industrial (Decreto A.N. 1244-1996)        

Asamblea Nacional de la República de Nicaragua

Decreto de Aprobación de Adhesión de Nicaragua al Convenio de Paris para la Protección de la Propiedad Industrial (Acta de Estocolmo, 1967)

Decreto A. N. 1244

El Presidente de la República de Nicaragua

Hace saber al pueblo Nicaragüense que:

La Asamblea Nacional de la República de Nicaragua

En uso de sus facultades;

Ha dictado

El siguiente

Decreto de Aprobación de Adhesión de Nicaragua al Convenio de Paris para la Protección de la Propiedad Industrial (Acta de Estocolmo, 1967)

  1. Aprobar la adhesión de Nicaragua al Convenio de Paris para la Protección de la Propiedad Industrial (Acta de Estocolmo 1967).
  2. El presente Decreto entrará en vigencia a partir de su publicación en el Diario Oficial, La Gaceta.

Dado en la ciudad de Managua, en la Sala de Sesiones de la Asamblea Nacional, a los quince días del mes de Febrero de mil novecientos noventa y seis. — Cairo Manuel López. — Presidente de la Asamblea Nacional. — Jaime Bonilla. — Secretario de la Asamblea Nacional. —

Ejecútese, Managua, veintinueve de febrero de mil novecientos noventa y seis. — Violeta Barrios de Chamorro. — Presidente de la República de Nicaragua.

(Texto revisado y concordado a Febrero 2001, a cargo de Ambrosia Lezama Zelaya, Directora de Registro de la Propiedad Intelectual de Nicaragua y Eveling Bonilla Martínez, Jefe del Departamento de Marcas y Otros Signos Distintivos RPI — Nicaragua).



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