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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley N° 324 de Protección a los Esquemas de Trazado de Circuitos Integrados (texto revisado en febrero de 2001)     

Législation est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Code pénal (loi nº 641) (NI031)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règlement d'application de la Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés (Décret n° 38-2001) (NI016)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention de Paris (20 mars 1883)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/NIC/L/1