Décret-loi n° 334/97 du 27 novembre 1997, Portugal
RetourVersion la plus récente dans WIPO LexDétailsDétailsAnnée de version1997DatesPublié:27 novembre 1997Promulgué:13 novembre 1997Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes La notification présentée par le Portugal à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Ce décret transpose en droit national la Directive 93/98/EEC du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de la protection du droit d'auteur et de certains droits voisins.'