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Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (loi n° 71 du 28 novembre 1949, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 8458 du 17 mai 2007), République de Corée

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Détails Détails Année de version 2007 Dates Adopté/e: 28 novembre 1949 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Concurrence, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes Cette version codifiée de la loi sur les marques de fabrique ou de commerce inclut tous les amendements jusqu'en 2007.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Trademark Act (Act No. 71 of November 28, 1949, as amended up to Act No. 8458 of May 17, 2007)     

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