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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Código de Comercio (sancionado por el Decreto Ley Nº 14379 de 25 de febrero de 1977)     

 

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Législation Se rapporte à (3 texte(s)) Se rapporte à (3 texte(s))

• Loi générale n° 453 du 4 décembre 2013 sur les droits des utilisateurs et des consommateurs (BO044)
• Loi générale n° 164 du 8 août 2011 sur les télécommunications, les technologies de l'information et la communication (BO052)
• Loi n° 1768 de mars 10, 1997 modifiant le Code pénal (BO034)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/BOL/C/8

IP/N/1/BOL/I/2