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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley Nº 1768 de 10 de marzo de 1997 de modificaciones al Código penal     

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Code pénal (promulgué par le décret-loi n° 10426 du 23 août 1972, comprend des modifications de la loi n° 1768 des amendements au Code criminel et mis à jour conformément à la loi n° 2494 du 4 août 2003) (BO009)

Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))

• Code du commerce (promulgué par le décret-loi n° 14379 du 25 février 1977) (BO015)