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Législation est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Loi n° 75 de 2019 sur le droit d'auteur et les droits connexes (KW016)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Convention de Berne (9 septembre 1886)
• Convention OMPI (14 juillet 1967)
• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)

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• Loi n° 64 de 1999 concernant les droits de propriété intellectuelle (KW002)