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Principales lois de propriété intellectuelle (3 textes)

Titre Version Dates Sujet
2019
Publié :
28 juillet 2019
Promulgué :
23 juillet 2019
Droit d'auteur
2015
Publié :
22 mars 2015
Promulgué :
11 mars 2015
Marques
2001
Modifié/e :
14 janvier 2001
Publié :
15 avril 1962
Promulgué :
9 avril 1962
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Schémas de configuration de circuits intégrés
Modèles d'utilité

Lois/Règlements (17 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
25 avril 2015
Émis :
13 janvier 2015
Marques
Textes règlementaires
1999
Émis :
31 août 1999
Dessins et modèles industriels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
8 juin 2014
Adopté/e :
25 mai 2014
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Publié :
25 juin 2013
Promulgué :
14 février 2013
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Adopté/e :
23 avril 2007
Brevets (Inventions)
Marques
Concurrence
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Entrée en vigueur :
25 février 1981
Adopté/e :
15 octobre 1980
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1996
Entrée en vigueur :
15 septembre 1996
Adopté/e :
9 septembre 1996
Dessins et modèles industriels
Lois-cadres
1995
Promulgué :
19 février 1995
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Lois-cadres
1962
Promulgué :
11 novembre 1962
Divers
Autres textes
2016
Promulgué :
1 février 2016
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
17 juillet 2016
Émis :
12 juillet 2016
Divers
Autres textes
2015
Promulgué :
17 août 2014
Publié :
17 août 2014
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
Autres textes
2015
Entrée en vigueur :
29 mars 2015
Publié :
29 mars 2015
Émis :
18 mars 2015
Divers
Autres textes
2014
Émis :
7 décembre 2014
Marques
Dessins et modèles industriels
Noms commerciaux
Brevets (Inventions)
Propriété industrielle
Autres textes
2013
Promulgué :
16 juin 2013
Dessins et modèles industriels
Brevets (Inventions)
Marques
Noms commerciaux
Autres textes
2013
Promulgué :
23 janvier 2013
Noms commerciaux
Autres textes
2001
Promulgué :
17 avril 2001
Brevets (Inventions)
Marques
Noms commerciaux

Traités (36 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
Autres traités Accord de Paris
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
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29 octobre 2010
12 octobre 2014
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Institution hôte: Nations Unies (ONU)
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3 août 2007
3 novembre 2007
17 octobre 2003
20 avril 2006
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2 septembre 2003
29 juin 2004
2 novembre 2001
2 janvier 2009
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30 août 2017
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
12 juin 2006
10 septembre 2006
29 janvier 2000
11 septembre 2003
1 juin 2017
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Institution hôte: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
11 mars 2005
9 juin 2005
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
22 septembre 1995
27 juin 1997
25 septembre 1997
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
9 juin 1992
2 août 2002
31 octobre 2002
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
28 décembre 1994
28 mars 1995
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
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22 septembre 1988
23 novembre 1992
21 février 1993
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
2 mai 1986
16 novembre 1994
25 mai 1981
25 mai 1981
25 mai 1981
25 mai 1981
8 juin 1977
7 décembre 1978
17 janvier 1985
17 juillet 1985
8 juin 1977
7 décembre 1978
17 janvier 1985
17 juillet 1985
16 novembre 1972
17 décembre 1975
6 juin 2002
6 septembre 2002
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24 avril 1972
22 juin 1972
22 septembre 1972
19 juin 1970
24 janvier 1978
9 juin 2016
9 septembre 2016
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26 avril 1970
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14 juillet 1998
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
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7 juin 1959
28 avril 1978
27 juillet 1978
14 mai 1954
7 août 1956
6 juin 1969
6 septembre 1969
14 mai 1954
7 août 1956
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17 mai 1970
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21 octobre 1950
2 septembre 1967
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12 août 1949
21 octobre 1950
2 septembre 1967
2 mars 1968
7 décembre 1944
4 avril 1947
18 mai 1960
17 juin 1960
9 septembre 1886
4 décembre 1887
2 septembre 2014
2 décembre 2014
20 mars 1883
7 juillet 1884
2 septembre 2014
2 décembre 2014

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle