À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Règlement fixant le délai dans lequel les titulaires de droits d’auteur non représentés par des sociétés de gestion peuvent réclamer des redevances pour la retransmission (DORS/97-164) (tel que modifié jusqu’au 9 juin 2004), Canada

Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails Détails Année de version 2019 Dates Entrée en vigueur: 19 mars 1997 Adopté/e: 19 mars 1997 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI

Documents disponibles

Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Règlement fixant le délai dans lequel les titulaires de droits d’auteur non représentés par des sociétés de gestion peuvent réclamer des redevances pour la retransmission (DORS/97-164) (tel que modifié jusqu’au 9 juin 2004)         Anglais Regulations Establishing the Period Within Which Owners of Copyright not Represented by Collective Societies Can Claim Retransmission Royalties (SOR/97-164) (as amended on June 9, 2004)        
 https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/regulations/sor-97-164/Full

Regulations Establishing the Period Within Which Owners of Copyright not Represented by Collective

Societies Can Claim Retransmission Royalties

(SOR/97-164)

(as amended on June 9, 2004)

Registration 1997-03-19

Regulations Establishing the Period Within Which Owners of Copyright not

Represented by Collective Societies Can Claim Retransmission Royalties

The Copyright Board, pursuant to paragraph 70.66(3)(b) of the Copyright Act,

hereby makes the annexed Regulations Establishing the Period for Royalty

Entitlements of Non-members of Collecting Bodies.

Ottawa, March 18, 1997

S.C. 1988, c. 65, s. 65

1 The owner of copyright who does not authorize a collective society to collect, for

that person's benefit, the royalties referred to in paragraph 31(2)(d) of the Copyright

Act and whose work is so retransmitted has a period of two years following the end

of the calendar year in which the retransmission occurred to claim the royalties

payable under subsection 76(1) of that Act.

SOR/2004-152, s. 2.

2 These Regulations come into force on March 19, 1997.

a

a

 https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-97-164/Text

Règlement fixant le délai dans lequel les titulaires de droits d’auteur non représentés par des sociétés de

gestion peuvent réclamer des redevances pour la retransmission

(DORS/97-164)

(tel que modifié le 9 juin 2004)

Enregistrement 1997-03-19

Règlement fixant le délai dans lequel les titulaires de droits d’auteur non représentés

par des sociétés de gestion peuvent réclamer des redevances pour la retransmission

En vertu de l'alinéa 70.66(3)b) de la Loi sur le droit d'auteur, la Commission du droit

d'auteur prend le Règlement fixant les délais de déchéance pour les réclamations

des droits des titulaires non membres de sociétés de perception, ci-après.

Ottawa, le 18 mars 1997

L.C. 1988, ch. 65, art. 65

1 Le titulaire d'un droit d'auteur qui n'a pas habilité une société de gestion à agir à

son profit et dont l'oeuvre a été retransmise dans le cadre de l'alinéa 31(2)d) de la

Loi sur le droit d'auteur dispose d'un délai de deux ans suivant la fin de l'année civile

au cours de laquelle l'oeuvre est retransmise pour réclamer les redevances exigibles

en vertu du paragraphe 76(1) de cette loi.

DORS/2004-152, art. 2.

2 Le présent règlement entre en vigueur le 19 mars 1997.

Date de modification :

2019-09-24

a

a


Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex CA065